J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : ECEP0758506A


Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Hervé Novelli